Lois et Arrêtés : La législation sur les PPP est encadrée par la loi sur les produits phytopharmaceutiques et les additifs agricoles (AR du 28 février 1994, du 28 mars 2003 et autres), qui définit les modalités de mise sur le marché, d’utilisation, de conservation des PPP, et du contrôle technique du pulvérisateur.

Région Wallonne : Les arrêtés du gouvernement wallon et les arrêtés ministériels définissent les cadres de protection de l’environnement, des groupes vulnérables, des espaces publics vis-à-vis des PPP, et des principes de conditionnalité des droits à la prime unique (DPU).